Taxe d’habitation 2020 : qui a été remboursé ? Qui bénéficie de l’exonération totale ?

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TAXE D’HABITATION 2020. L’administration fiscale a procédé à 6,8 millions de virements depuis mardi. Un remboursement qui résulte de la réforme entraînant la suppression de la taxe d’habitation : 22 millions de foyers fiscaux ne sont plus redevables de l’impôt cette année.

[Mis à jour le 07 octobre 2020 à 09h47] Avez-vous consulté votre compte bancaire dernièrement ? L’administration fiscale procède à plusieurs millions de virements les 6 et 7 octobre. Objectif affiché, procéder au remboursement de la taxe d’habitation pour les foyers mensualisés et qui n’en sont plus redevables. En effet, l’année 2020 est marquée par une nouvelle étape dans la réforme de suppression de l’impôt local. Après l’application de deux dégrèvements (30% en 2018, puis 65% en 2019), le fisc met en place une exonération totale de taxe d’habitation pour les 80% des foyers les plus modestes qui la paient. « Cela représente environ 22,4 millions d’avis pour un gain moyen de près de 600€ au niveau national », complète le ministère des Comptes publics dans un communiqué.

Vous êtes-vous connecté à votre espace personnel sur impots.gouv.fr ? C’est le moment d’aller vérifier ! Les avis d’impôt ont commencé à être mis en ligne depuis le 5 octobre. Sachez qu’ils seront disponibles à compter du 19 octobre pour les foyers fiscaux mensualisés. N’attendez plus pour vous connecter grâce à votre identifiant fiscal et votre mot de passe. Portez votre regard sur « Evénements », votre avis doit figurer sous le nom « Avis de taxe d’habitation-CAP 2020 ». Vous pouvez également le retrouver en vous rendant dans la rubrique « Documents ». Pour rappel, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un seuil, fixé en fonction du quotient familial, pour bénéficier de l’exonération totale en 2020. Vos revenus dépassent les seuils fixés ? Dans ce cas, vous n’échapperez pas au paiement de l’impôt. La date de règlement de la taxe d’habitation a été fixée à la mi-novembre. La disparition définitive de la taxe d’habitation – portant sur les résidences principales exclusivement – est programmée en 2023.

La taxe d’habitation est un impôt local, qui concerne tous les occupants d’un logement, qu’ils soient propriétaires, propriétaires occupant ou locataires. Le montant de l’impôt dépend du logement dans lequel vous résidez au 1er janvier de l’année d’imposition. En clair, si vous avez déménagé en cours d’année, vous serez redevable de la taxe d’habitation portant sur votre ancien logement.

Si vous êtes mensualisé, il arrive parfois que vous bénéficiez d’un remboursement de vos prélèvements automatiques sur votre compte bancaire à l’automne. Comme l’explique l’administration fiscale sur sa page dédiée, plusieurs situations peuvent conduire à un remboursement de taxe d’habitation : 

En 2020, 6,8 millions de remboursements sont prévus. Ils seront effectués par virement les 6 et 7 octobre 2020 pour un montant total de 1,5 milliard d’euros a indiqué le ministère des Comptes publics. 

es foyers les plus modestes sont les premiers à voir la taxe d’habitation disparaître. Comme expliqué précédemment, votre revenu fiscal de référence (RFR sur votre avis d’impôt 2020 portant sur les revenus de l’année 2019) ne doit pas dépasser un seuil, fixé en fonction de votre quotient familial. Voici les plafonds qui s’appliquent cette année : 

Gare à vous donc, si vos revenus se sont accrus ! Il est impératif que vous consultiez votre avis d’impôt sur le revenu dans votre espace personnel sur le site des impôts. Votre RFR dépasse très légèrement ces seuils ? Il se peut que vous puissiez bénéficier au moins d’une baisse, appelée dégrèvement. Voici les limites à ne pas dépasser pour bénéficier d’une réduction de votre impôt local : 

Votre revenu fiscal de référence dépasse ces limites ? Dans ce cas, vous faites partie, aux yeux du fisc, des 20% les plus aisés. En 2020, vous payerez l’impôt, plein pot. Vous n’êtes pas à l’abri de voir le montant de votre taxe d’habitation augmenter. Un amendement du budget prévoit de revaloriser les valeurs locatives pour compenser la baisse de revenus des collectivités locales. Vous vous interrogez sur l’impact de la réforme de la taxe d’habitation pour vous cette année ? Consultez notre dossier dédié sans plus attendre. 

L’avis d’impôt est généralement transmis au début de l’automne, début octobre. Quid de la date de paiement ? Si vous n’êtes pas mensualisé, elle varie en fonction du mode de paiement retenu : 

« Les avis sont disponibles dans l’espace Particulier à compter de début octobre », peut on lire sur la page dédiée du site des impôts. « (…) tous les avis de TH et de CAP ne sont pas établis pour cette date. En effet, il existe une seconde émission, pour laquelle la date limite de paiement est fixée au 15 décembre. Dans ce cas, les avis sont envoyés ou visibles dans le compte fiscal courant novembre ». Il est donc impératif que vous lisiez attentivement votre avis d’impôt local dès sa réception. 

L’administration fiscale peut consentir à accorder un délai de paiement ou organiser un dispositif d’étalement (uniquement pour ceux confrontés à une baisse brutale de revenus pour ce dernier), lorsqu’un contribuable connaît des difficultés financières. Il est vivement conseillé d’initier les démarches dès la réception de votre avis d’impôt. 

Dans le premier cas, il faut adresser une demande via votre messagerie sécurisée dans votre espace personnel. Cliquez sur « Ecrire à l’administration », puis sur « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt » et « J’ai des difficultés à payer ». Vous devrez fournir plusieurs justificatifs (le questionnaire « difficultés de paiement disponible ici, votre avis d’impôt, un RIB et des documents qui justifient votre situation comme des bulletins de salaire). Le délai de traitement est de deux mois. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut refus. 

En cas de forte baisse de revenus, il est possible de bénéficier d’un délai de paiement à condition que la baisse soit d’au moins 30% et que les revenus soient des salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Certains revenus sont exclus (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA), revenus patrimoniaux (revenus fonciers et capitaux mobiliers)). 

Contactez l’administration fiscale via la messagerie sécurisée. Il vous faudra fournir, là aussi, des justificatifs : un formulaire de demande de délais, les trois derniers bulletins de salaire avant la baisse et le bulletin de salaire du mois correspondant (pour chacun des membres du foyer fiscal). 

L’administration fiscale commence par calculer la valeur locative cadastrale du logement. Elle correspond au niveau de loyer théorique que produirait votre logement s’il était loué. Cette valeur dépend de critères multiples comme la surface au sol et les « éléments de confort ». Pour rappel, elle est également utilisée pour le calcul de la taxe foncière. Une fois cette valeur cadastrale obtenue, le fisc applique certains abattements, obtenant une valeur nette. Cette dernière est multipliée par le taux d’imposition fixé par votre collectivité, afin d’obtenir votre taxe d’habitation. Pour rappel, ce taux, révisé chaque année, car il est propre à chaque commune. 

Il est possible de bénéficier d’exonérations de taxe d’habitation. Ces dispositifs concerne les personnes âgées et handicapées, sous conditions. En voici le détail : 

Il est à noter que des conditions de revenus doivent aussi être remplies – sauf pour les allocataires de l’Asi et de l’Aspa. Dans le détail, c’est votre revenu fiscal de référence – celui qui précède l’année de la demande d’exonération – qui est pris en compte. Il ne doit pas pas dépasser 11 098 euros pour une personne seule. 

Si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez être exonéré, à condition de ne pas avoir été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les personnes de condition modeste doivent occuper le logement (au 1er janvier) soit seules, soit avec leur conjoint ou des personnes à charge fiscalement, soit avec des personnes titulaires de la même allocation, ou dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le seuil de 11 098 euros (pour la première part du quotient familial). A savoir : en principe, le dégrèvement de taxe d’habitation est automatique et ne demande aucune démarche de votre part. Si vous avez reçu un avis de taxe d’habitation alors que vous pensiez remplir toutes les conditions, contactez l’administration fiscale et fournissez lui tous les justificatifs de votre situation, ouvrant votre droit à une exonération.

Vous n’échappez pas au paiement de la taxe d’habitation. L’avis d’impôt est adressé à un seul occupant. C’est donc ce dernier qui devra s’en acquitter auprès du fisc. Vous avez toutefois la possibilité de signaler au fisc la présence d’un second occupant. Si vous optez pour cette solution, vous devenez dès lors tous les deux responsables du paiement de cet impôt. Si vous êtes dans une colocation avec un plus grand nombre d’occupants, à vous de répartir la charge de la taxe d’habitation.

Il n’existe pas de mécanisme d’exonération pour les étudiants. En revanche, il est possible de bénéficier d’un allègement, si vous déclarez vos revenus seul et si vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents. Dans ce cas, vous devez adresser une réclamation au service des impôts avec une copie du dernier avis d’imposition de vos parents. « Cet allègement ou dispositif de plafonnement en fonction du revenu est supprimé à compter des taxes d’habitation dues au titre de 2020 », explique le fisc sur son site. « Cette suppression fait suite à la mise en place d’un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation institué à compter des impositions établies au titre de 2018. Ce dégrèvement est de 100% de la taxe d’habitation pour les foyers éligibles en 2020 ». 

D’autres étudiants ne sont pas soumis à la taxe d’habitation et donc ne la paient pas en 2019. C’est le cas si vous résidez dans une résidence affectée au logement étudiant, chez un particulier en chambre meublée et si vous êtes logé dans une résidence du Crous.

Vous étiez persuadé de devoir payer votre taxe d’habitation uniquement pour votre résidence principale ? Détrompez-vous. Chaque logement donne lieu à une taxe d’habitation,  y compris les résidences secondaires. Le calcul est identique à la taxe d’habitation portant sur la résidence principale. Certaines communes peuvent décider d’appliquer une majoration de 5 à 60% pour les villes concernées par la taxe sur les logements vacants. 

Il est possible de réclamer une exonération de cette majoration si vous ne résidez pas dans le logement concerné pour les raisons suivantes : vous êtes forcé de résider dans un lieu différent de votre habitation principale, pour des raisons professionnelles ; vous êtes hébergé dans une maison de soins ; vous ne pouvez utiliser votre logement comme habitation principale pour des raisons indépendantes de votre volonté. Pour rappel, la suppression de la taxe d’habitation en 2023 ne concerne que les résidences principales. L’impôt continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions dans les années qui viennent. 

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Les places de parking, garages et remises, situés à une distance inférieure à un kilomètre font l’objet d’un avis de taxe d’habitation. Ils sont en effet considérés comme des biens et donc imposables. Si vous avez un garage à une autre adresse que celle de votre domicile, il est tout à fait normal que vous receviez deux avis d’impôt : un pour votre résidence principale et un pour votre garage. 

Sommaire

Remboursement
Exonération totale
Date
Calcul
Exonérations
Résidence secondaire
Parking

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Source: https://www.linternaute.com/argent/guide-de-vos-finances/1366550-taxe-d-habitation-2020-qui-a-ete-rembourse-qui-beneficie-de-l-exoneration-totale/

Taxe d’habitation 2020

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